Bâtir la société du bien vieillir en france

L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces prestations sont prises en charge par l’assurance maladie pour les bénéficiaires ne disposant pas d’un accès aux prestations des services de soins infirmiers à domicile mentionnés à l’article D. 312‑1 du code de l’action sociale et ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit la création d’un droit minimum de visite des familles au sein des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 établi conjointement par le conseil de la vie sociale et la...

Le 19° decies du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 199 untricies ainsi rédigé : « Art. 199 untricies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les somme...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux critères et pourcentages des structures signant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et bénéficiant de la majoration qualité de 3 euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en place d’un r...

La section 1 du chapitre I^er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en...

Compléter l’article 8 par les phrases suivantes : « Le rapport évalue également la différence de coût, pour l’État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d’autonomie à domicile et une prise en charge en établissement et précise la couverture de ces deux dispositifs par les financeurs publics. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 311‑6, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑6‑1. – La personne de confiance désignée dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique convient des modalités de sortie de la personne...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de stockage des données par les Caisses centrales d’activités sociales aux fins d’actions de prévention et de sensibilisation à destination de leur public vulnérable. » Exposé sommaire : C...

Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations ...

Les troisième et quatrième phrases du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du bailleur du logement, de remettre à l’état d’or...

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses dro...

I. – Les agences régionales de santé prennent en charge les actions de prévention sport-santé mises en place par les communes pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans résidant à leur domicile. II. – La charge pour les agences régionales de santé est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences des pratiques de vote offertes aux personnes dépendantes d’instituts médico-sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en place d’un rapport relatif à la mise en place d’options de vote...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312‑7-2. – I. – Les établissements p...